Chaîne de traçabilité FSC

BNQ 3009-900
Programme de reconnaissance de formations sur le contenu de la norme BNQ 3009-600 et de la norme BNQ 3009-610 — Fascicule de reconnaissance

Publié en septembre 2021, le fascicule de reconnaissance BNQ 3009-900 sert de document de référence pour les établissements d’enseignement qui souhaiteraient faire reconnaitre par le BNQ une formation portant sur le contenu de la norme BNQ 3009-600 Contamination des habitations par les moisissures — Investigation et réhabilitation du bâtiment ou de la norme BNQ 3009-610 Contamination des habitations par la mérule — Investigation et réhabilitation du bâtiment.

Les autorités règlementaires qui désirent mieux encadrer les activités liées à l’investigation et à la réhabilitation des habitations contaminées par les moisissures ou la mérule pourront référer directement aux normes BNQ 3009-600 et BNQ 3009-610 ou au programme de reconnaissance de formations dans leur règlementation.

L’objectif du programme de reconnaissance est de s’assurer que les établissements d’enseignement fournissent une formation professionnelle adéquate et en conformité avec le contenu des normes précitées, en vue de l’application par les intervenants concernés des bonnes pratiques qui y sont définies. Le BNQ n’offre toutefois pas de formations qui traitent des moisissures ou de la mérule.

Lorsqu’une formation est considérée conforme à l’ensemble des exigences par le BNQ, elle apparait dans l’onglet intitulé Formations reconnues. Une liste des personnes ayant suivi une formation reconnue par le BNQ et ayant obtenu une attestation de réussite délivrée par l’établissement d’enseignement est disponible à Annexe pour chacune des formations.

Norme BNQ 3009-610
Contamination des habitations par la mérule – Investigation et réhabilitation du bâtiment

Au Québec, de plus en plus de maisons subissent les assauts de la mérule pleureuse. Ce champignon lignivore peut se développer dans le bois en présence d’eau et d’humidité importante, dans des espaces exigus, mal ventilés, peu accessibles ou peu fréquentés, et principalement dans les vides sanitaires.

Plusieurs espèces de champignons lignivores, réparties parmi plusieurs genres, sont susceptibles de croitre à l’intérieur d’un bâtiment. Ces espèces peuvent présenter un aspect différent selon leur stade de développement, ce qui les rend parfois difficiles à identifier. Cependant, ces espèces ne représentent pas toutes un risque pour l’intégrité des bâtiments, et les traitements pour les éradiquer varient.

La nouvelle norme BNQ 3009-610 spécifie les exigences relatives à l’évaluation de la contamination des bâtiments par la mérule pleureuse, soit le plus dommageable des champignons lignivores, en vue de confirmer sa présence ou son absence, et, dans les cas où sa présence est confirmée, d’en déterminer la ou les cause(s) et d’évaluer l’ampleur de la contamination. La norme spécifie également les exigences qui s’appliquent à la réhabilitation des bâtiments contaminés par la mérule pleureuse en établissant les règles qui encadrent les travaux de décontamination, les travaux correctifs et la communication avec le client.

La norme est destinée à toute personne intéressée par le sujet de la contamination de bâtiments par la mérule pleureuse, notamment aux professionnels, aux entrepreneurs généraux et spécialisés, aux propriétaires, aux occupants, aux gestionnaires d’immeubles, aux instances municipales et gouvernementales ainsi qu’aux consommateurs.

Les autorités règlementaires qui désirent mieux encadrer les activités liées à l’investigation et à la réhabilitation des habitations contaminées par la mérule pourront soit référer directement à la norme BNQ 3009-610 ou au programme de reconnaissance de formations dans leur règlementation.

Norme BNQ 3009-500
Bâtiment d'habitation - Pratiques pour l'inspection en vue d'une transaction immobilière

En adoptant en décembre 2019 la Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, le gouvernement du Québec a octroyé à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) le pouvoir règlementaire d’encadrer les inspections de bâtiment en définissant les conditions et les modalités qu’une personne physique doit respecter, y compris les règles relatives à la formation continue et les normes techniques, afin d’obtenir un certificat lui permettant d’exercer les fonctions d’inspecteur en bâtiment. Le Québec emboitait ainsi le pas à la majorité des états américains et à trois provinces canadiennes, soit l’Ontario, l’Alberta et la Colombie Britannique, qui s’étaient déjà donné les moyens d’encadrer l’inspection de bâtiment d’habitation.

Les consultations menées parallèlement à l’adoption du projet de loi no 16 avaient permis à la RBQ de constater l’existence d’une norme nationale du Canada (NNC), soit le document CSA A770 Inspection d’habitations. Cependant, depuis sa publication en 2016, ce document n’a pas été utilisé au Québec.

Le Bureau de normalisation du Québec (BNQ) a donc été mandaté par la RBQ pour entreprendre un processus d’élaboration d’une norme consensuelle par un comité de normalisation qui, en consultant et en ralliant les différents intervenants québécois du milieu, permettrait d’établir et d’uniformiser les pratiques lorsqu’une inspection est réalisée en vue d’une transaction immobilière portant sur une unité privée d’un bâtiment d’habitation ou sur un bâtiment d’habitation. Le comité de normalisation s’est donc fixé comme objectif de standardiser et de rehausser la prestation de services des inspecteurs en bâtiment du Québec qui effectuent de telles inspections tout en permettant aux consommateurs de bien comprendre la nature et les limites des pratiques normalisées de l’inspection en vue d’une transaction immobilière. Enfin, le comité de normalisation s’est aussi assuré que ces pratiques d’inspection normalisées sont applicables à toutes les catégories de bâtiment d’habitation, peu importe le type de propriété.

La démarche d’inspection décrite dans la présente norme vise à apprécier l’état d’une partie ou de l’ensemble d’un bâtiment d’habitation et met en œuvre des moyens tels que l’examen attentif de systèmes et de composantes observables, l’appréciation de l’état de fonctionnement d’appareils observables et l’utilisation de renseignements relatifs au bâtiment d’habitation.

BNQ 2507-400
Terrains industriels prêts à l'investissement — Fascicule de certification

Le développement de projets d’investissement industriel est soumis à plusieurs lois et règlements. Afin de permettre la prise en considération d’enjeux d’importance, les promoteurs qui acquièrent des terrains doivent réaliser plusieurs études et remplir plusieurs obligations administratives avant de mettre en œuvre un projet d’investissement industriel. Ce processus s’avère souvent long, complexe et implique beaucoup d’incertitude quant à son issue. Cette incertitude peut constituer un facteur limitant la réalisation de projets d’investissement.

Créé en collaboration avec le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie (MEIE), qui offre d’ailleurs une aide financière aux demandeurs de la certification, et avec le concours des autres ministères concernés, le programme de certification Terrains industriels prêts à l’investissement consiste à recueillir des renseignements fondamentaux quant à l’état de situation du terrain industriel visé relativement à 25 exigences ou critères.

Ainsi, le propriétaire d’un terrain industriel qui aura complété les diverses vérifications, études et démarches administratives encadrées par ce fascicule de certification sera en mesure d’obtenir une certification pour son terrain avant de le vendre ou de le louer pour un usage industriel et par conséquent simplifier le processus de sélection d’un terrain par les promoteurs qui souhaitent y développer un projet d’investissement tout en réduisant les incertitudes et les délais administratifs.

Dans ce contexte, le mandat du BNQ n’est pas de vérifier l’exactitude des renseignements fournis par les propriétaires de terrains industriels. Ainsi, il incombe aux promoteurs de faire preuve de la diligence requise et de mener les recherches qui leur semblent nécessaires avant d’investir dans ledit terrain. Le BNQ n’offre aucune garantie quant à la qualité, à l’exactitude, à l’exhaustivité ou à la véracité de ces renseignements et n’assume aucune responsabilité relativement à leur mise à jour ou à la communication des modifications qui pourraient y être apportées.

Étapes de certification

1) Télécharger le fascicule de certification BNQ 2507-400

2) Remplir le formulaire de demande de certification

3) Obtenir l’admissibilité préliminaire de la part du BNQ – À moins d’avis contraire de la part du demandeur, le MEIE recevra une copie de la lettre d’admissibilité préliminaire afin qu’une personne puisse vous prendre en charge pour réaliser l’étape suivante.

4) Compléter la demande d’aide financière du MEIE

5) Signer le contrat de service du BNQ et payer les frais pour l’ouverture du dossier

6) Remettre l’ensemble des preuves documentaires requises conformément aux exigences du Fascicule BNQ 2507-400 – Un certificat de conformité sera émis lorsque le dossier sera complété et conforme. 

Évaluation préliminaire

La certification d’un terrain industriel prêt à l’investissement est conditionnelle au respect de certaines exigences. C’est pourquoi une évaluation de l’admissibilité préliminaire doit être réalisée par le BNQ au cours de laquelle les preuves documentaires suivantes sont requises lors du dépôt de la demande de certification :

• la preuve de propriété du terrain;
• un document désignant le mandataire (le cas échéant);
• une attestation du propriétaire affirmant qu’il est informé que le terrain visé doit avoir une superficie d’au moins un hectare après avoir soustrait les superficies non développables;
• une lettre d’appui de la municipalité locale, du conseil de bande ou de la corporation foncière;
• un document confirmant que le terrain est situé à l’extérieur d’une zone agricole;
• une attestation du propriétaire confirmant que le terrain visé est exempt de sites géologiques exceptionnels.  

Principales exigences du programme de certification

Les principales exigences du programme de certification des terrains industriels prêts à l’investissement sont diverses. Elles concernent les enjeux suivants :

• Contractuel, politique et juridique : tels que les titres de propriété, le soutien du milieu municipal, le zonage, le prix de vente ou de location, les titres miniers et les droits relatifs aux hydrocarbures;
• Physique et environnemental : tels que la superficie et l’espace développable, la stratigraphie, la capacité portante et la topographie, les milieux humides et hydriques, les espèces floristiques et fauniques à statut particulier, les contaminants dans le sol et dans les eaux souterraines ainsi que les écosystèmes;
• Services et infrastructures à proximité : tels que les réseaux de distribution d’électricité, de gaz naturel ainsi que d’eau potable et de procédé, les réseaux de collecte d’eaux usées et pluviales ainsi que les infrastructures routières, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires.

La consultation du fascicule de certification est nécessaire à la compréhension de tous les éléments de preuve documentaire à fournir au BNQ puisque le processus d’évaluation de la conformité requiert que le respect de toutes les exigences du programme soit démontré.

La construction est un secteur d’activité important de l’économie québécoise. En constante évolution, cette industrie se démarque des autres secteurs par des spécificités qui lui sont propres et par l’importance de ses retombées sur les plans de l’économie et de l’emploi. Au Québec, 1 emploi sur 20 est directement lié à la construction. En 2012, ce secteur représentait 14 % du PIB québécois.

L’industrie de la construction se caractérise par :

• une majorité de petites entreprises;
• la mobilité de la main-d’œuvre et des entreprises;
• les nombreuses spécialités auxquelles elle fait appel;
• la variabilité du volume d’activité en fonction de différents facteurs (économiques, politiques et démographiques);
• la variabilité des investissements (selon la conjoncture économique);
• la variabilité des projets et des contrats; la concentration saisonnière (plus intense d’avril à octobre);
• la production ou la rénovation de biens pour un client en particulier.

Dans tous les pays, les chantiers de construction sont soumis à une règlementation de plus en plus importante, que ce soit pour la protection des travailleurs et du public ou pour l’établissement de garanties. La règlementation évolue également pour tenir compte des principes du développement durable en cours de chantier ainsi que dans la production et la rénovation de biens. Sachant que le BNQ élabore des normes sur ces sujets qui sont intégrées dans la règlementation québécoise touchant l’industrie de la construction, il est plus que judicieux pour les entrepreneurs de s’approprier ces normes et d’en maitriser les exigences.