Inspection d'un bâtiment d'habitation

Norme BNQ 3009-500
Bâtiment d'habitation - Pratiques pour l'inspection en vue d'une transaction immobilière

En adoptant en décembre 2019 la Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, le gouvernement du Québec a octroyé à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) le pouvoir règlementaire d’encadrer les inspections de bâtiment en définissant les conditions et les modalités qu’une personne physique doit respecter, y compris les règles relatives à la formation continue et les normes techniques, afin d’obtenir un certificat lui permettant d’exercer les fonctions d’inspecteur en bâtiment. Le Québec emboitait ainsi le pas à la majorité des états américains et à trois provinces canadiennes, soit l’Ontario, l’Alberta et la Colombie Britannique, qui s’étaient déjà donné les moyens d’encadrer l’inspection de bâtiment d’habitation.

Les consultations menées parallèlement à l’adoption du projet de loi no 16 avaient permis à la RBQ de constater l’existence d’une norme nationale du Canada (NNC), soit le document CSA A770 Inspection d’habitations. Cependant, depuis sa publication en 2016, ce document n’a pas été utilisé au Québec.

Le Bureau de normalisation du Québec (BNQ) a donc été mandaté par la RBQ pour entreprendre un processus d’élaboration d’une norme consensuelle par un comité de normalisation qui, en consultant et en ralliant les différents intervenants québécois du milieu, permettrait d’établir et d’uniformiser les pratiques lorsqu’une inspection est réalisée en vue d’une transaction immobilière portant sur une unité privée d’un bâtiment d’habitation ou sur un bâtiment d’habitation. Le comité de normalisation s’est donc fixé comme objectif de standardiser et de rehausser la prestation de services des inspecteurs en bâtiment du Québec qui effectuent de telles inspections tout en permettant aux consommateurs de bien comprendre la nature et les limites des pratiques normalisées de l’inspection en vue d’une transaction immobilière. Enfin, le comité de normalisation s’est aussi assuré que ces pratiques d’inspection normalisées sont applicables à toutes les catégories de bâtiment d’habitation, peu importe le type de propriété.

La démarche d’inspection décrite dans la présente norme vise à apprécier l’état d’une partie ou de l’ensemble d’un bâtiment d’habitation et met en œuvre des moyens tels que l’examen attentif de systèmes et de composantes observables, l’appréciation de l’état de fonctionnement d’appareils observables et l’utilisation de renseignements relatifs au bâtiment d’habitation.