Terrains industriels prêts à l'investissement

BNQ 2507-400
Terrains industriels prêts à l'investissement — Fascicule de certification

Le développement de projets d’investissement industriel est soumis à plusieurs lois et règlements. Afin de permettre la prise en considération d’enjeux d’importance, les promoteurs qui acquièrent des terrains doivent réaliser plusieurs études et remplir plusieurs obligations administratives avant de mettre en œuvre un projet d’investissement industriel. Ce processus s’avère souvent long, complexe et implique beaucoup d’incertitude quant à son issue. Cette incertitude peut constituer un facteur limitant la réalisation de projets d’investissement.

Créé en collaboration avec le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie (MEIE), qui offre d’ailleurs une aide financière aux demandeurs de la certification, et avec le concours des autres ministères concernés, le programme de certification Terrains industriels prêts à l’investissement consiste à recueillir des renseignements fondamentaux quant à l’état de situation du terrain industriel visé relativement à 25 exigences ou critères.

Ainsi, le propriétaire d’un terrain industriel qui aura complété les diverses vérifications, études et démarches administratives encadrées par ce fascicule de certification sera en mesure d’obtenir une certification pour son terrain avant de le vendre ou de le louer pour un usage industriel et par conséquent simplifier le processus de sélection d’un terrain par les promoteurs qui souhaitent y développer un projet d’investissement tout en réduisant les incertitudes et les délais administratifs.

Dans ce contexte, le mandat du BNQ n’est pas de vérifier l’exactitude des renseignements fournis par les propriétaires de terrains industriels. Ainsi, il incombe aux promoteurs de faire preuve de la diligence requise et de mener les recherches qui leur semblent nécessaires avant d’investir dans ledit terrain. Le BNQ n’offre aucune garantie quant à la qualité, à l’exactitude, à l’exhaustivité ou à la véracité de ces renseignements et n’assume aucune responsabilité relativement à leur mise à jour ou à la communication des modifications qui pourraient y être apportées.

Étapes de certification

1) Télécharger le fascicule de certification BNQ 2507-400

2) Remplir le formulaire de demande de certification

3) Obtenir l’admissibilité préliminaire de la part du BNQ – À moins d’avis contraire de la part du demandeur, le MEIE recevra une copie de la lettre d’admissibilité préliminaire afin qu’une personne puisse vous prendre en charge pour réaliser l’étape suivante.

4) Compléter la demande d’aide financière du MEIE

5) Signer le contrat de service du BNQ et payer les frais pour l’ouverture du dossier

6) Remettre l’ensemble des preuves documentaires requises conformément aux exigences du Fascicule BNQ 2507-400 – Un certificat de conformité sera émis lorsque le dossier sera complété et conforme. 

Évaluation préliminaire

La certification d’un terrain industriel prêt à l’investissement est conditionnelle au respect de certaines exigences. C’est pourquoi une évaluation de l’admissibilité préliminaire doit être réalisée par le BNQ au cours de laquelle les preuves documentaires suivantes sont requises lors du dépôt de la demande de certification :

• la preuve de propriété du terrain;
• un document désignant le mandataire (le cas échéant);
• une attestation du propriétaire affirmant qu’il est informé que le terrain visé doit avoir une superficie d’au moins un hectare après avoir soustrait les superficies non développables;
• une lettre d’appui de la municipalité locale, du conseil de bande ou de la corporation foncière;
• un document confirmant que le terrain est situé à l’extérieur d’une zone agricole;
• une attestation du propriétaire confirmant que le terrain visé est exempt de sites géologiques exceptionnels.  

Principales exigences du programme de certification

Les principales exigences du programme de certification des terrains industriels prêts à l’investissement sont diverses. Elles concernent les enjeux suivants :

• Contractuel, politique et juridique : tels que les titres de propriété, le soutien du milieu municipal, le zonage, le prix de vente ou de location, les titres miniers et les droits relatifs aux hydrocarbures;
• Physique et environnemental : tels que la superficie et l’espace développable, la stratigraphie, la capacité portante et la topographie, les milieux humides et hydriques, les espèces floristiques et fauniques à statut particulier, les contaminants dans le sol et dans les eaux souterraines ainsi que les écosystèmes;
• Services et infrastructures à proximité : tels que les réseaux de distribution d’électricité, de gaz naturel ainsi que d’eau potable et de procédé, les réseaux de collecte d’eaux usées et pluviales ainsi que les infrastructures routières, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires.

La consultation du fascicule de certification est nécessaire à la compréhension de tous les éléments de preuve documentaire à fournir au BNQ puisque le processus d’évaluation de la conformité requiert que le respect de toutes les exigences du programme soit démontré.